Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Patrick Aich et l’acheteur, et les conditions applicables à toutes les offres et achats effectués par le biais du site marchand www.patrickaich.com , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’achat d’un bien ou d’un service et toute commande réalisée à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client non expressément agréées par Patrick Aich.
Patrick Aich se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Patrick Aich se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Patrick Aich.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Fonctionnement du site
Le site www.patrickaich.com est un site d’information et de commerce électronique accessible à tous les usagers de ce réseau.
Patrick Aich ne garantit pas que le fonctionnement du site sera sans erreurs ou interruptions, ni l’absence de virus ou de tout élément susceptible d’endommager le système informatique de l’Usager.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Caractéristiques des biens, offres et services proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la boutique et mentionnés dans le site www.patrickaich.com . En cas de vente d’ouvrages, ceux-ci seront disponibles à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit ou offre de service est accompagné d’un descriptif établi par Patrick Aich et/ou ses partenaires.
Les photographies des éventuels ouvrages ou produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Patrick Aich se réserve le droit de faire évoluer la gamme de ses produits et services.
Dispositions particulières aux formations et ateliers
Les différentes propositions de formations ou ateliers sont listées sur le site www.patrickaich.com et seront réalisés dans des locaux mis à disposition par Patrick Aich.
Tarifs
Le prix des livres, MP3 et autres produits proposés par www.patrickaich.com , sont des prix toutes taxes comprises, établis en Euro mais n’incluent pas les frais de livraison ; ces frais s’ajouteront au montant total dû.
Patrick Aich se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur la boutique et sur le site www.patrickaich.com le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles en cas de vente d’ouvrages ou de produits. Ils resteront à la charge de l’acheteur et relèveront de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements, aux autorités et organismes compétents ou organismes payeurs de son pays. Nous conseillons à l’acheteur de se renseigner sur ces différents aspects auprès des autorités locales.
Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de Patrick Aich et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé dès acceptation de la commande par Patrick Aich, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Le produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Commandes
Comment commander sur le site www.patrickaich.com ?
En cliquant sur le bouton ” Ajouter au panier” disponible sur chaque produit ou service de la boutique consultée, vous remplissez votre panier des produits ou services que vous avez présélectionnés au fil de votre visite. La rubrique ” Mon panier ” récapitule les produits ou services que vous souhaitez acheter et vous propose de modifier à tout moment cette sélection, jusqu’à la validation finale : ajout ou suppression d’articles, modification des quantités commandées, choix du paiement (par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire) et du mode d’expédition des articles. Il vous suffit ensuite de vous laisser guider par les instructions indiquées.
Le dernier clic ou le clic d’acceptation de votre commande signifie que vous acceptez l’offre et les présentes conditions générales de vente.
Qui peut commander et créer un compte ?
Vous devez être âgé de 18 ans et plus et être capable de contracter.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
– confirmer sa commande et son règlement
Le fait de passer commande entraîne acceptation et sans réserve du client des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres.
L’Usager accepte que la saisie de ses codes de connexion vaille preuve de son identité lors de ses prochaines connexions.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente est nécessaire pour le traitement et la livraison de la commande ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont considérées comme strictement confidentielles par Patrick Aich et ne seront communiquées à des tiers que pour les besoins de l’exécution de la commande et de la livraison.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’ acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans ce délai de sept jours, l’ acheteur peut renvoyer sa commande complète, intacte et dans son emballage d’origine et accompagnée de l’original de la facture d’achat portant la date d’achat et la référence du produit pour un remboursement sans avoir à se justifier.
Au-delà de ces 7 jours, aucun retour ne sera plus accepté.
Conformément à la législation relative aux produits vendus en téléchargement, le délai de rétractation de 7 jours ne s’appliquera pas pour les achats effectués par ce procédé.
Modalités de paiement
Les paiements peuvent être réalisés :
– par carte bancaire : en suivant les indications données par le site étant précisé que les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise des moyens sophistiqués de cryptage et de prévention des fraudes.
– par Paypal : pour tout Acheteur possédant un compte Paypal.
– Par virement : si vous souhaitez effectuer un paiement par virement, il conviendra alors de sélectionner ce mode de règlement.
Livraisons des ouvrages et produits hors téléchargements
Les livraisons sont effectuées à l’adresse que vous avez indiqué dans le bon de commande ou au cours du processus de commande. L’adresse de livraison peut être différente de celle de facturation. Les frais de port sont à la charges du client.
Les produits achetés et/ou commandés seront livrés selon le mode choisi par Patrick Aich, en France métropolitaine et à l’étranger.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Patrick Aich. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée devra être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif mais en règle générale ne pourront dépasser quatorze jours ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Patrick Aich ne pourra être tenu pour responsable de défauts de livraison dus à une erreur de la part du Consommateur dans le libellé de l’adresse de livraison, ni de leurs conséquences éventuelles.
Si l’Acheteur est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres, lui indiquant dans quelle agence du transporteur l’Acheteur pourra récupérer le colis.
En revanche, en ce qui concerne l’achat des MP3, ceux-ci sont accessibles depuis la boutique dès confirmation de l’achat. Toutefois, Patrick Aich ne garantit pas que le téléchargement sera sans erreur ou incomplet ; dans ce cas, Patrick AIch s’engage à renvoyer un nouveau lien.
Garantie légale
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation, Patrick Aich rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre demande dans un délai de sept (7) jours francs, à compter de la livraison de la commande.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique, à l’adresse patrick.aich@hotmail.fr
Les produits vendus par Patrick Aich bénéficient, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;
– de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Patrick Aich est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Patrick Aich par voie électronique, à l’adresse patrick.aich@hotmail.fr de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Les dispositions de cet article n’excluent pas l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, tel que prévu à cet article.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, ouvrages, commentaires, produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Patrick Aich et/ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur prévu par les lois françaises et internationales.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments et produits du site est strictement interdite.
Le client ou l’usager n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de Patrick Aich.
Règlement des litiges et loi applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. Cependant, à défaut de solution amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annulation – report
Patrick Aich se réserve le droit d’annuler et de reporter les formations, ateliers ou consultations si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session ; dans ces conditions, les frais d’inscription ou règlements seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis au choix du participant et/ou du responsable de l’inscription, sans autre indemnité.
Patrick Aich se réserve également le droit de modifier ou de reporter le jour, l’heure, ou le lieu de la formation ou de l’atelier si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.
Cas de force majeure
Patrick Aich est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la commande, mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code Civil qui dispose :
“Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit”
On entend par Evènement de Force Majeure tout évènement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive :
– Décision gouvernementale, interdiction d’importation
– Lois ou règlements mis en place ultérieurement
– Fermeture, grève industrielle
– Emeute, attaque terroriste (ou menace), guerre (déclarée ou non, menace ou préparation), invasion
– Feu, explosion
– Catastrophe naturelle (tempête, séisme, inondation, foudre, épidémie ou autre)
– Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grève ou défaillance des transporteurs (rail, bateaux, avions, route, ou autres), grève ou défaillance de la Poste ou Colissimo.
– Arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux Acheteur ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Patrick Aich.
En cas de survenance d’un Evènement de Force Majeure, Patrick Aich notifiera à l’Acheteur par voie électronique dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’Evènement de Force Majeure, et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’Evènement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.
En annexe ci-dessous, la reproduction des articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code la Consommation et les articles 1641 et 1648 du Code Civil.
- ANNEXES
Extraits du CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4 :
Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5
Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
“Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12
Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Extraits du CODE CIVIL
Article 1641
Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »